TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2010271_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par Me Bitton, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail en date du 24 octobre 2020, confirmant la décision du 10 février 2020 prise par l'inspectrice du travail, à son encontre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - la demande de maintien en date du 10 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail. Le président de la 1ère chambre, T. Bruand La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2010271_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel