TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître comme étant prioritaire et urgente sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation afin de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 Signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.