TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 janvier 2021 et le 9 avril 2021, M. B C et Mme D C, représentés par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013055 20 00429 présentée par M. B A et obtenue tacitement le 4 juillet 2020 et portant sur l'extension et la réhabilitation d'une villa sise 22 Avenue Philippe Mathéron, 13009 Marseille sur une parcelle cadastrée 849-B-67, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formulé le 29 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C, la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable contestée ayant été retirée par arrêté du 1er février 2022.  
 Vu la communication de ce mémoire, effectuée auprès de M. et Mme C et l'invitation à se désister qui leur a été adressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable n° DP 013055 20 00429 contestée a été retirée par le maire de la commune de Marseille par un arrêté du 1er février 2022 devenu définitif.  Par suite, les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de cette décision ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B et Mme D C, à la commune de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre 
 signé 
 I. HogedezLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,