TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2020 et 15 novembre 2022, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 2 736 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 6 avril 2021 et 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 1er décembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 2 736 euros a été accordée à la société requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.