TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M. A B, représenté par  
 Me Tcholakian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la maire de la commune de Taverny a refusé de lui communiquer le dossier administratif des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de la commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Taverny de lui communiquer le dossier administratif des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny le versement d'une somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Taverny conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer, les documents sollicités par M. B lui ayant été communiqués, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Taverny.  
 Fait à Cergy, le 23 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200972