TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 2020.  
 Elle soutient que :  
 - l'accident s'est déroulé dans le cadre de ses fonctions ;  
 - elle a subi un préjudice moral à la suite de son agression.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut de conclusions et de moyens de droit ; 
 - subsidiairement, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 17 mars 2023, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ( ) ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 mars 2023 à Mme B, le tribunal a indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête, et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié à la requérante le 22 mars 2023. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.  
    Fait à Marseille, le 5 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2009383