TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2020, 15 avril 2021, 28 juin 2021 et 18 février 2022, Mme F B et Mme C D, représentées par la SELARL Groupe Rabelais, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. G un permis de construire pour l'extension d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 5 avenue de l'Arc ainsi que la décision implicite née le 13 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mars 2021, 27 mai 2021, 8 juillet 2021 et 1er mars 2022, M. E G, représenté par la SELARL Horus avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et de Mme D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice par la SELARL Cabanes avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, Mme F B et Mme C D déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d'annulation mais demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, Mme B et Mme D ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de Mme B et de Mme D, de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de M. G les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et Mme D de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B et Mme D, par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et par M. G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à Mme C D, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. E G. 
 Fait à Melun, le 5 janvier 2023 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. L'HIRONDEL 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A 
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