TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Iderkou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 juillet 2020 par laquelle le jury de la 3ème année de licence en ingénierie mécanique de l'université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé son ajournement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 sur son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université Claude Bernard Lyon 1, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de le déclarer admis à l'examen de la licence 3 en ingénierie mécanique et de lui délivrer le diplôme universitaire correspondant ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa notation et de convoquer un nouveau jury ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. A B a réussi la seconde session des épreuves de 3ème année de licence en ingénierie mécanique organisées par l'université Claude Bernard Lyon 1au titre de l'année universitaire 2020-2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation de la délibération du 24 juillet 2020 par laquelle le jury de la 3ème année de licence en ingénierie mécanique de l'université Claude Bernard Lyon 1 a prononcé son ajournement, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 sur son recours gracieux, et à fin d'injonction. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme demandée par M. B au titre des frais du litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des frais du litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Claude Bernard Lyon 1.  
 Fait à Lyon, le 21 décembre 2022. 
 La présidente de la 3e chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,