TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 28 mai 2021, M. B A, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant de citoyen de l'Union européenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A étant décédé le 20 mai 2022 alors que sa requête n'était pas en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 11 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2