TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant-dire droit rendu le 1er février 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale aux fins de préciser si la prise en charge de Mme I E au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville entre le 24 juin et le 18 juillet 2010 a été conforme aux règles de l'art, de dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, lui ont fait perdre une chance d'échapper au décès et, dans l'affirmative, de chiffrer cette perte de chance. 
 Le docteur H F, médecin spécialisé en pathologies cardiovasculaires a été désigné par ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 15 février 2022. Par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'expert une allocation provisionnelle d'un montant de 1 000 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, Mme J E veuve G, M. C G, Mme D G, M. B E et Mme D A, représentés par Me Behr, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a déclaré nulle et sans effet l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 7 avril 2022 et liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. H F par 
 l'ordonnance susvisée sont taxés à la somme de 366,75 euros T.T.C..  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 Sur le désistement :  
 2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, Mme J E veuve G, M. C G, Mme D G, M. B E et Mme D A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les dépens :  
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants les dépens, constitués par les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 366,75 euros TTC par ordonnance du président du tribunal du 28 juillet 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E veuve G et autres. 
 Article 2 :  Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 366,75 euros T.T.C. (trois cent soixante-six euros et soixante-quinze centimes) sont laissés à la charge définitive des requérants.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J E en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Copie en sera adressée à l'expert requis. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M.-L. MESSE 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,