TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 19 février 2021 et le 29 août 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant                                         de 42 203,04 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 29 janvier 2021 et                   12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 2 octobre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007277