TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Melun, Mme A B, représentée par Me Robine, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2020 par laquelle le préfet de  
 Seine-et-Marne a refusé sa demande de changement de statut ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à tout le moins de la convoquer et d'examiner sa demande de changement de statut de " visiteur " à " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes au titres des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,