TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, représentés par Me Grau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé la cession du terrain sis 116/118 rue Anatole France en faveur de l'OPH Levallois Habitat pour le prix de 4 565 000 d'euros hors taxe, ainsi que les décisions subséquentes comme la décision autorisation le dépôt d'un permis de démolir et d'un permis de construire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Levallois-Perret a rejeté leur recours gracieux ; 
 3°) de rendre le jugement à intervenir opposable à Me Choix et Associés Notaires et à l'OPH Levallois Habitat ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de l'OPH Levallois Habitat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Claude, prend acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, à la commune de Levallois-Perret et à l'OPH Levallois Habitat. 
 Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006619