TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai, l'ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 novembre 2020, le préfet de l'Isère a accordé à M. B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Cette décision a eu pour effet de rapporter la décision implicite de rejet contestée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette dernière sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction. Il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 6 décembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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