TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2006091_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
La présidente de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M. B..., représenté par Me Majeri, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités afférentes. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance et de son action. La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B... a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 28 août 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé : I. C... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA334 mai 2022
ORCA_21BX02529_20220504TA7728 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2006091_20230828
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2006091_20230828
Données disponibles
- Texte intégral