TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2020 et 12 mars 2021, la société Seche Eco Industries, représentée par Me Nasri et Me Creusat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 650 986 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2019; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2020 et 22 février 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que par une décision du 22 février 2023 le dégrèvement sollicité a été accordé à la société requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la société Seche Eco Industries déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023 la société Seche Eco Industries a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Seche Eco Industries. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seche Eco Industries et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 17 mars 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,