TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme B C, représentée par Me Leturq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision de refus de revalorisation de sa rémunération ; 
 2°) d'annuler la décision verbale en date du 18 octobre 2019 refusant de lui accorder une revalorisation de sa rémunération ; 
 3°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de fixer le niveau de sa rémunération correspondant à l'échelon 9 du grade d'attaché territorial à l'indice majoré 605, de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis son recrutement en 2006 et de lui verser les sommes correspondantes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête, eu égard notamment à la récente évolution favorable de sa situation 
 professionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur accepte le désistement de la requérante et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la décision du 1er avril 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même des conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative auxquelles celle-ci a renoncé par mémoire du 1er août 2022. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B C et des conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°200591