TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, la société Le Garage Cézanne conteste la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 20 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 février 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, l'instruction a été close ce même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 juillet 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré l'agrément de gardien de fourrière automobile sollicité par la société Le Garage Cézanne. Dès lors que cet arrêté a acquis un caractère définitif, la requête de la société Le Garage Cézanne est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Le Garage Cézanne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Garage Cézanne et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 30 septembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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