TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 20, 21 et 22 mai 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle la maire de Noisy-le-Grand  a refusé de convoquer le conseil municipal de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Noisy-le-Grand de tenir un conseil municipal dans les délais impartis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par son maire, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre en date du 24 mars 2023, la présidente de la 4ème chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une lettre de la présidente de la 4ème chambre, envoyée le 24 mars 2023, M. B A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A la somme sollicitée par la commune de Noisy-le-Grand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Noisy-le-Grand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Noisy-le-Grand.  
 Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.