TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2020, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la cheffe d'établissement du collège Ferdinand Buisson de Louviers a rejeté sa demande de bourse de collège pour son fils, A B scolarisé dans cet établissement. 
 Par un mémoire enregistré 27 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 13 janvier 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la cheffe d'établissement du collège Ferdinand Buisson de Louviers a fait droit à la demande de Mme C et lui a notifié l'octroi d'une bourse de collège à l'échelon 1 pour son fils, A B pour l'année 2020/2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision de refus de bourse sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
 Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 3 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl