TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la SCI résidence du Crochet et M. B A représentés par Me Poncin demandent au Tribunal : 
    1°) d'annuler la décision implicite du 22 mars 2020 par laquelle le maire de la commune d'Entrelacs a refusé d'établir un procès-verbal d'infraction aux règles de l'urbanisme concernant les travaux réalisés par la SCI l'Afana ; 
    2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Entrelacs de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la république de Chambéry dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2020, la commune d'Entrelacs, représentée par Me Perrier, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge de la SCI résidence du Crochet et de M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer dès lors que la commune d'Entrelacs a fait établir un procès-verbal d'infraction à l'encontre du gérant de la SCI l'Afana le 15 juillet 2020. 
 Par acte enregistré le 14 février 2023, la SCI résidence du Crochet et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - vu le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de la SCI résidence du Crochet et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Entrelacs tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI résidence du Crochet et de M. A. 
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune d'Entrelacs tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI résidence du Crochet, au préfet de la Savoie et à la commune d'Entrelacs.    
 Fait à Grenoble le 23 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004509