TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 1×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2004267_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2020, les sociétés Bouygues Télécom et Celnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux sur la parcelle AV88 sis Chemin des Tamaris en date du 19 mai 2020 DP n° 013 081 19 F0019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des sociétés Bouygues Télécom et Celnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Celnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Celnex France, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Rognac. Fait à Marseille, le 17 janvier 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Chronologie de l'affaire
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TA3820 janvier 2023
DTA_1905134_20230120TA1317 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2004267_20250117
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2004267_20250117