TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, Mme D B épouse A et Mme B épouse C, représentées par Me Berenger, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Lançon-de-Provence née du silence gardé à la suite de la demande préalable reçue le 18 novembre 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices subies par une emprise irrégulière ; 
 2°) de condamner la commune de Lançon-de-Provence à leur verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de l'emprise constatée sur les parcelles cadastrées section AK n° 266 et AL n° 132 et 266, laquelle somme sera réévaluée à la date de la lecture du jugement de 834 euros par mois écoulés depuis l'introduction de la présente requête et majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, intérêts capitalisés d'année en année ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Lançon-de-Provence de mettre fin à l'emprise sous astreinte de 834 euros par mois de retard à compter de la lecture du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de commune de Lançon-de-Provence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme D B épouse A et Mme B épouse C, représentées par Me Berenger, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mmes B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Christine B épouse A, à Mme B épouse C et la commune de Lançon-de-Provence. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,