TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, la société Le Maestral demande au tribunal de faire droit à sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 16 septembre 2022, la société Le Maestral a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société Le Maestral sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 16 septembre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 septembre suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Le Maestral est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2003924 de la société Le Maestral. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Maestral et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2003924