TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me David-André Darmon, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du président de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription au sein du Master 1 de Droit Public Approfondi ;  
 - d'enjoindre au président de l'Université Côte d'Azur de l'autoriser à s'inscrire en Master 1 de Droit Public Approfondi dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le président de l'Université Côte d'Azur demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 - de rejeter la requête de Mme A B ; 
 A titre subsidiaire :  
 - d'enjoindre à l'établissement de procéder au réexamen de la demande de Mme A B tendant à son inscription au sein du Master 1 de Droit Public Approfondi, pour l'année universitaire à venir, dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 - de rejeter le surplus des conclusions de la requête.  
 Par une lettre en date du 7 octobre 2022, Mme A B a été invitée, par l'intermédiaire de son conseil, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui a été adressée à son avocat le 7 octobre 2022 au moyen de l'application " télérecours " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Université Côte d'Azur.  
 Fait à Nice le 15 novembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 O. Emmanuelli     
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,