TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2003840_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, Mme C D épouse B et M. A D, représentés par Me Buors, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb-029-197-20-00013 du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a certifié que le terrain, cadastré section YS n° 0416, situé lieudit " Lezarouant " ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouhinec de procéder au réexamen de leur demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, à M. A D et à la commune de Plouhinec. Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
ORTA_2003840_20220912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel