TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. C et Mme A B, représentés par le cabinet d'avocats Via, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0291171900049 du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Lannilis a accordé à la société Trecobat un permis de construire une habitation et un garage accolé sur un terrain situé 51 route Malandin, ainsi que la décision du 2 juin 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lannilis une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Lannilis, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme B au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de Lannilis au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lannilis au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lannilis au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B, à la commune de Lannilis et à la société Trecobat. 
 Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.