TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 Mme B A, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes des Sablons a rejeté sa demande préalable du 29 avril 2020 tendant au versement d'une somme de 28 500 euros en réparation des préjudices moraux et financiers qu'elle a subis du fait de la non reconduction de son contrat à durée déterminée et de sa radiation des effectifs de la collectivité ; 
 2°) de condamner la communauté de communes des Sablons à lui verser une somme de 28 500 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 4 mai 2020 au titre de ces préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Sablons la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter une indemnité en réparations des préjudices moraux et financiers qu'elle a subis du fait de l'annulation de la décision du 4 avril 2017 par laquelle le président de la communauté de communes des Sablons n'avait pas reconduit son contrat à durée déterminée et avait prononcé sa radiation des effectifs de la collectivité. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la communauté de communes des Sablons. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.