TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du ministre de la justice refusant de faire droit à sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre, de lui accorder une mise à disposition au centre pénitentiaire de Guyane ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.  
 Il soutient que, par une décision du 27 février 2017, il a fait droit à la demande du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 juin 2021, le ministre de la justice a, postérieurement à l'introduction de la requête, fait droit à la demande de mutation présentée par M. B dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'annulation et injonction sont devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,