TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 25 octobre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 179,87 euros, un indu de prime d'activité d'un montant de 275,04 euros et deux indus d'aide au logement de 159,82 euros et 124 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commission de recours amiable et le directeur de la caisse d'allocations familiales ont procédé au réexamen de la situation de M. A qui s'est vu accorder, par des décisions notifiées le  
 18 novembre 2020, une remise totale de ses dettes portant sur la prime d'activité et l'allocation logement familiale et, par une décision notifiée le 8 décembre 2020, une remise totale de sa dette relative au trop-perçu de revenu de solidarité active. Ces décisions, qui donnent satisfaction à  
 M. A, rendent sans objet les conclusions de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Calvados, à la caisse d'allocations familiales du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Fait à Caen, le 12 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Calvados, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. GODEY