TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2001977_20221223
- Date
- 23 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 2019 du responsable relations sociales et affaires juridiques de La Poste l'excluant temporairement de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de l'admettre à la retraite. Par une mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, la société La Poste conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2020, M. B A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2020, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste. Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 décembre 2022
Référence
ORTA_2001977_20221223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel