TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M. D C demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 correspondant à la prise en charge de la quote-part non admise par l'administration fiscale des sommes versées à titre de pensions alimentaires à ses deux enfants, A C et B C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. D C.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. D C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, M. D C s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 8 novembre 2022. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
  Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2001909