TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2001871_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 27 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 066,38 euros, et de lui accorder la remise de dette sollicitée. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle a réglé auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la totalité de sa dette et demande au tribunal de rayer son dossier du rôle de l'audience du 8 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par décision du 8 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé à Mme B de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 066,38 euros. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B, qui déclare avoir réglé la totalité de sa dette de prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et demande à ce que son dossier soit rayé du rôle de l'audience du 8 septembre 2022, doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 22 août 2022. La présidente, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2001871_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel