TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2020 et 14 avril 2021, M. D A et Mme B C épouse A, représentés par Me. Cruanes-Duneigre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite portant refus d'abroger la délibération du conseil municipal de la commune de Noizay en date du 16 décembre 2014 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Noizay d'abroger la délibération en date du 16 décembre 2014 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noizay la somme de 5.000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, la commune de Noizay conclut au rejet de la requête et à ce que les époux A lui versent la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A et Mme C épouse A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Noizay qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A et Mme C épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et  
 Mme C épouse A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Noizay en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme B C épouse A et à la commune de Noizay. 
 Fait à Orléans, le 28 septembre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.