TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A C, représentée par Me Duplessis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la paie complémentaire mensuellement correspondant à la NBI n°41 du tableau du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
 2°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à réaliser un règlement de la NBI avec rappel jusqu'au 3 août 2018 ; 
 3°) d'assortir la décision d'une astreinte de 50 euros par jours de retard suivant le délai d'un mois au-delà de la notification de la décision du tribunal ; 
 4°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de la Monnerie-le-Montel la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens. 
 La commune de la Monnerie-le-Montel a produit des pièces le 1er avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements()." 
 2.  Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de la Monnerie-le-Montel. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb