TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n°19VE01283 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté par M. H et Mme N L et autres, représentés par Me Lepage, a annulé l'ordonnance n°1400348 du 18 mars 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement d'office de l'ensemble des requérants de leurs conclusions et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration de projet relative à l'île Seguin et procédé à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et de la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 2 septembre 2013. 
 Par lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer à raison de l'annulation de la décision attaquée dans la présente affaire par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 mai 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme L et autres concluent à ce que rien ne s'oppose à ce que le tribunal constate le non-lieu à statuer dans cette affaire et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article      L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par la SELAS DS Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Par un jugement n°1307185 du 17 mai 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2013 contestée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision et de celle par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 2 septembre 2013, sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme L et autres. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme L, à M. C M, à Mme Q D, à M. I B, à Mme G F, à Mme K F, à M. P, à M. et Mme E O, à M. J A, à la SARL " Les Erables " et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Fait à Cergy, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 20009542