TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, la société anonyme HLM Logis Métropole, représentée par la SELARL Onelaw, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de biens sis 15 à 25, avenue Marc Sangnier à Mons-en-Barœul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société HLM Logis Métropole déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société HLM Logis Métropole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HLM Logis Métropole. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme HLM Logis Métropole et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 18 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,