TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2020 et le 31 août 2021 sous le n°2000805, Mme B A, représentée par Me Merly demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les arrêtés nos 2019-1571, 2019-1572 et 2019-1573 du vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes, en date du 12 décembre 2019 ;   
 2°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'un congé pour accident de service jusqu'au 2 mars 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes, la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2021, 15 novembre 2021 et 17 février 2022, le CCAS de Rennes, représenté par Me Deniau, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête, excepté de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle porte le montant à 2 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2020, le 18 septembre 2020 et le 31 août 2021 sous le n°2003973, Mme B A, représentée par Me Merly demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 12 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la directrice du CCAS de Rennes en date du 20 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 12 juillet 2020 ; 
 3°) d'annuler les attestations du directeur des ressources humaines du CCAS de Rennes : 
 - du 16 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé de maladie ordinaire du 12 juillet au 29 décembre 2019 ; 
 - du 31 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé du 12 juillet 2019 au 31 janvier 2020 inclus 
 - du 25 février 2020 indiquant qu'elle est en congé pour maladie ordinaire depuis le 12 juillet 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice du congé pour accident de service à compter du 2 mars 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2021 et le 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle porte le montant à 2 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 III) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2020, 18 septembre 2020 et 31 août 2021 sous le n°2003974, Mme B A, représentée par Me Merly demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 12 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la directrice du CCAS de Rennes en date du 20 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 12 juillet 2020 ; 
 3°) d'annuler les attestations du directeur des ressources humaines du CCAS de Rennes : 
 - du 16 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé de maladie ordinaire du 12 juillet au 29 décembre 2019 ; 
 - du 31 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé du 12 juillet 2019 au 31 janvier 2020 inclus 
 - du 25 février 2020 indiquant qu'elle est en congé pour maladie ordinaire depuis le 12 juillet 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice du congé pour accident de service à compter du 2 mars 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2021 et le 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle porte le montant à 2 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 IV) Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2020 et le 18 septembre 2020 sous le n°2003977, Mme B A, représentée par Me Merly demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 12 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la directrice du CCAS de Rennes en date du 20 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 12 juillet 2020 ; 
 3°) d'annuler les attestations du directeur des ressources humaines du CCAS de Rennes : 
 - du 16 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé de maladie ordinaire du 12 juillet au 29 décembre 2019 ; 
 - du 31 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé du 12 juillet 2019 au 31 janvier 2020 inclus 
 - du 25 février 2020 indiquant qu'elle est en congé pour maladie ordinaire depuis le 12 juillet 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice du congé pour accident de service à compter du 2 mars 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2021 et 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle porte le montant à 2 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 V) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2020, le 18 septembre 2020 et le 31 août 2021 sous le n°2003980, Mme B A, représentée par Me Merly demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 12 juillet 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la directrice du CCAS de Rennes en date du 20 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 12 juillet 2020 ; 
 3°) d'annuler les attestations du directeur des ressources humaines du CCAS de Rennes : 
 - du 16 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé de maladie ordinaire du 12 juillet au 29 décembre 2019 ; 
 - du 31 janvier 2020 indiquant qu'elle est en congé du 12 juillet 2019 au 31 janvier 2020 inclus 
 - du 25 février 2020 indiquant qu'elle est en congé pour maladie ordinaire depuis le 12 juillet 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Rennes de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice du congé pour accident de service à compter du 2 mars 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2021 et le 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme A déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle porte le montant à 2 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 VI) Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le n°2100784, Mme B A, représentée par Me Merly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2020 du vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 11 juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2020 du vice-président du CCAS de Rennes la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 juillet 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au CCAS de Rennes à titre principal, de la placer en congé pour accident de service à compter du 12 janvier 2020 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation à compter du 12 janvier 2020 dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 1er avril 2021 et 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet des conclusions de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, Mme A se désiste des conclusions de sa requête, excepté de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 VII) Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le n°2100785, Mme B A, représentée par Me Merly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2020 du vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 11 juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2020 du vice-président du CCAS de Rennes la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 juillet 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au CCAS de Rennes, à titre principal, de la placer en congé pour accident de service à compter du 12 janvier 2020 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation à compter du 12 janvier 2020 dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge du CCAS de Rennes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 avril 2021 et 15 novembre 2021, le CCAS de Rennes représenté par Me Deniau conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet des conclusions de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme A se désiste des conclusions de sa requête, excepté de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le CCAS de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2000805, 2003973, 2003974, 2003977, 2003980, 2100784 et 2100785, présentées par Mme A concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les désistements : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /  () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Le désistement de Mme A dans chaque instance, de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction dont elles sont assorties est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Rennes la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CCAS de Rennes soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions d'annulation et d'injonction de Mme A.  
 Article 2 : Le CCAS de Rennes versera à Mme A la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du CCAS de Rennes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Rennes.  
 Fait à Rennes le 4 juillet 2022.   
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Allex  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille et Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000805, 2003973, 2003974, 2003977, 2003980, 2100784 et 2100785