TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre à la société Les Voiliers de libérer sans délai le lot de plage qu'elle occupe irrégulièrement sur le domaine public maritime, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Les Voiliers la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2020, la métropole Nice Côte d'Azur déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, la société Les Voiliers, représentée par la SELARL Neveu, A et Associés, déclare accepter ce désistement, et conclut au rejet des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'une part, la métropole Nice Côte d'Azur s'est désistée purement et simplement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public qu'elle occupait irrégulièrement. La société Les Voiliers a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement de la métropole Nice Côte d'Azur des conclusions qu'elle avait formées contre la société Les Voiliers. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public irrégulièrement occupé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société Les Voiliers. 
 Fait à Nice, le 11 juillet 202Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier