TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision n°2020/005 du 20 janvier 2020 portant sur l'exercice par la commune de Mers-les-Bains de son droit de préemption urbain à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien en l'état de maison sis à l'angle des rues Buzeaux et Henry Lebeuf à 80350 Mers-les-Bains cadastré AH 669.  
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2021 la commune de Mers-les-Bains conclut au non lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la décision du 20 janvier 2020 portant exercice du droit de préemption urbain dont M. et Mme A demandent l'annulation a été retirée le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Mers-les-Bains. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Mers-les-Bains.  
 Fait à Amiens, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.