TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2000375_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Le Crotoy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Crotoy de délivrer l'autorisation de construire une annexe et un sanitaire de 27,70 m² sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, la commune du Crotoy conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Le Crotoy. Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé C. Binand La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2000375_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel