TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2019 et 12 mars 2020,  
 M. et Mme B C, représentés par AKELA Société d'avocats, agissant par  
 Me Bazaille, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2020 et le 26 juin 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2022. 
 La magistrate déléguée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3