TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_1924114_20231207
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2019, au greffe du tribunal des pensions militaires de Paris, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un mémoire en défense enregistré par le greffe du tribunal des pensions militaires de Paris le 9 octobre 2019 et transmis au tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2029, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Paris, le 7 décembre 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ORTA_1924114_20231207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel