TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 21 octobre 2019, le 13 octobre 2022 et le 20 février 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de        766 384, 41 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2023. 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND et à la directrice de la direction générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.