TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF (anciennement dénommé iShares MSCI ACWI index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants : 
 -59 836,46 euros au cours de l'année 2009 ; 
 -165 352,29 euros au cours de l'année 2010 ; 
 -260 304,99 euros au cours de l'année 2011 ; 
 -390 663,99 euros au cours de l'année 2012 ; 
 - 496 771,95 euros au titre de l'année 2013.  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 14 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de  la société  iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société  iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI ACWI ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.