TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 22 juillet 2019, 19 octobre 2022 et 19 janvier 2023, la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 7 décembre 2020, 2 janvier 2023 et 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metlzer Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F22, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 février 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.