TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 août 2023

Vu les productions enregistrées le 16 juillet 2019 sous le n° 1907929, présentées pour M. B A par Me Meyer ; 
 Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2018 sous le n° 1809629 ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré sous le n° 1907929 constitue en réalité un mémoire complémentaire produit dans le cadre de l'instance initiée par la requête n°1809629.  
 2. Par suite, ce document et les pièces qui y sont jointes, enregistrées par erreur comme une nouvelle requête, doivent être rayés du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1907929 sont rayées du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Nantes, le 16 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,