TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, la Société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal : 
 1°) de rejeter les titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur (SAT) n°798/2019 d'un montant de 24 506,85 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement des sommes visées dans cette même saisie administrative à tiers détenteur ;  
 3°) de mettre à la charge de de la trésorerie de Sallanches et du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 5 décembre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du pays du Mont-Blanc et à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1907693