TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447), représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 415,56 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayern Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest BLS2 Fonds (n°447) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.