TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2019 et le 13 octobre 2021, Mme O I, Mme D G, Mme P H, Mme E J,  Mme N A, M. K B, Mme F C et Mme M L, représentés par Me Lucas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la convention pré-opérationnelle conclue entre l'établissement public foncier d'Occitanie, Sète Agglopôle Méditerranée et la commune de Bouzigues pour une mission d'acquisitions foncières sur les zones " à urbaniser - AU " du PLU de Bouzigues à savoir le secteur Moulin à Vent, chemin Neuf, les Aiguilles et chemin du Bosc " ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la convention pré-opérationnelle conclue entre l'établissement public foncier d'Occitanie, Sète Agglopôle Méditerranée et la commune de Bouzigues pour une mission d'acquisitions foncières sur les zones " à urbaniser - AU " du PLU de Bouzigues à savoir le secteur Moulin à Vent, chemin Neuf, les Aiguilles et chemin du Bosc " en attendant que le conseil municipal de Bouzigues et le conseil communautaire de l'agglomération se prononce sur l'habilitation à signer la convention du maire et du président de l'agglomération ; 
 3°) de condamner la commune de Bouzigues au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, la commune de Bouzigues, représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme L et autres une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme I et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024 Mme I et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Bouzigues présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme I et autres. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Bouzigues au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O I, à Mme D G, à Mme P H, à Mme E J, à Mme N A, à M. K B, à Mme F C, à Mme M L, à la commune de Bouzigues, à Sète Agglopôle Méditerranée et l'établissement public foncier d'Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 14 novembre 2024.  
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 novembre 2024 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy